La vraie définition d’une Unité économique et sociale ou UES reste assez floue d’après la loi. Vous remarquerez très vite la complexité de la notion de cette unité. Dans la pratique par contre, elle est assez claire, car des représentants du personnel formeront cette unité appelée Unité économique et sociale. De nombreuses discussions ont vu le jour après l’apparition de l’
ues. Dans certains cas, cette unité permet aux représentants de participer aux résultats de l’entreprise.
Définition d’une unité économique et sociale
Aucune personnalité juridique n’existe dans l’Unité économique et sociale. Elle se définit clairement dans la pratique comme le regroupement de plusieurs entreprises. Ces entreprises se distingueront juridiquement parlant. Par contre, des liens tissent ces dernières entre elles. Une seule entité sera aux commandes et ce sera le personnel qui s’organisera de la représenter. Le cas échéant, s’il existe déjà un comité de groupe après des entreprises qui désirent faire partie du regroupement, la mise en place de l’Unité économique et sociale sera impossible. Pour reconnaître une Unité économique et sociale, l’entité devra répondre à trois critères. N’hésitez pas à visiter le site
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ues.
Les critères pour reconnaître une unité économique et sociale
Trois critères seront analysés par les juges pour qu’ils puissent décider de réaliser une reconnaissance d’une UES : est-ce que les pouvoirs se concentrent entre les entreprises concernées ? Est-ce qu’il existe des activités similaires ou des activités complémentaires ? Est-ce qu’il existe une unité sociale ? Si la réponse de l’une de ces trois questions était négative, il sera impossible de reconnaître l’UES. Les pouvoirs de direction doivent alors être concentrés, les activités doivent se ressembler ou être complémentaires et aucune unité sociale ne doit exister au sein de chaque entreprise concernée. Un seul et même pouvoir de direction doit alors être instauré pour toutes les entreprises visées. Elles doivent se plier à cette direction pour que l’UES puisse être reconnue par les juges. Les pouvoirs de direction doivent aussi se faire à la hauteur des dirigeants de fait, mais non pas seulement à la hauteur des dirigeants de droit. Il ne suffira pas alors à désigner simplement des dirigeants sociaux différents. Pour réussir la reconnaissance de l’UES, il faudra concentrer le pouvoir de direction à différents niveaux. Désigner des personnes qui ne vont pas se charger réellement du pouvoir de direction serait alors une mauvaise idée. Il est alors conseillé de ne jamais tenter cette pratique.
Les méthodes pour reconnaître une UES
Deux méthodes existent pour faire reconnaître l’Unité économique et sociale ou
ues. La première méthode consiste à rédiger un accord entre les parties intéressées. La seconde méthode quant à elle consiste à suivre la voie judiciaire. Si vous avez choisi la seconde méthode, le tribunal d’instance se chargera de la reconnaissance de l’existence de l’UES au sein de chaque entité concernée. En ce qui concerne la similitude ou la complémentarité des activités entre les entreprises concernées, aucune entreprise exerçant des activités qui n’ont rien à voir avec le reste ne doit être incluse dans le groupe pour que l’UES puisse être reconnue. Par exemple, pour une UES s’exerçant dans l’industrie automobile, il est possible de croiser une entreprise spécialisée dans le domaine de la carrosserie ou de la sellerie, mais en aucun cas une entreprise spécialisée dans la fabrication de jouets ne doit se trouver dans le groupe. C’est le second critère pour que l’UES puisse être reconnue. Les activités doivent être alors identiques, les clients doivent être les mêmes et les activités doivent se repartir dans plusieurs entreprises.
Et après avoir réalisé une reconnaissance de l’unité économique et sociale ?
L’unité sociale d’une entreprise est une communauté des salariés qui existent au sein de cette entreprise. Cette unité sociale aura des choses à dire concernant les conditions de travail dans l’entreprise. Pour les entreprises présentes dans le groupe, aucune autre unité sociale ne devra alors exister à part l’UES. Pour cela, le statut social de chaque entreprise visée doit être le même pour que de règles similaires puissent être appliquées pour tous. Le juge qui se chargera de la reconnaissance de l’UES, prendra comme troisième critère l’existence de cette unité sociale au sein de chaque entreprise. Les conditions de travail, les politiques sociales ou d’autres conventions seront étudiées par le juge. Les institutions qui vont représenter le personnel doivent être obligatoirement mises en place après la reconnaissance d’une
ues. Ces institutions dépendront du nombre de salariés qui travaillent au sein des entreprises concernées. Pour une entreprise possédant 11 salariés jusqu’à 50 salariés, il vous faudra nommer des délégués du personnel. Dans le cas où le nombre de salariés au sein d’une entreprise dépasserait les 50 salariés, l’instauration d’un comité d’entreprise sera nécessaire. Si l’UES comprend plus de 50 salariés, ces personnes doivent obligatoirement participer aux résultats de l’entreprise.
